Préambule 

ALENA ACCOMPAGNEMENTS a été créée le 29/06/2017 sous la forme d’une SASU ; SIRET : 830 580 338 00010 domicilié au 316 rue du 11 Novembre - 49380 Bellevigne-en-Layon – France. L’organisme de formation est déclaré auprès de la Préfecture des Pays de la Loire sous le numéro de déclaration d’activité 52440873444, ne vaut pas agrément de l’état. ALENA ACCOMPAGNEMENTS est également certifié QUALIOPI pour les catégories d’actions concourant au développement des compétences telles que définies par l’article L6313-1 du Code du travail :

• Actions de formation depuis le 05/04/2022.

• Bilans de compétences depuis le 27/10/2023.

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ALENA ACCOMPAGNEMENTS a pour activité l’accompagnement des individus et des organisations, sous toute forme (physique et/ou psycho-sociale) et par l’emploi de différentes techniques (théâtre d'improvisation, pédagogie active basée sur les avancées en neurosciences, etc.), par la réalisation de prestations de conseil, de coaching, d’aide au recrutement, de formation, de bilan de compétences et d'analyse de la pratique professionnelle.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées CGV) s’appliquent à toutes les prestations de conseil, d’accompagnements et de formation proposées par ALENA ACCOMPAGNEMENTS et sont systématiquement remises au client (apprenants, RH, manager). Ainsi, chaque passation de commande implique l’adhésion entière et sans réserve à ces présentes CGV et prévalent sur tout autre document du client. Toute condition générale ou particulière opposée par le client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite d’ALENA ACCOMPAGNEMENTS, prévaloir sur les présentes CGV. Le client s’engage à faire respecter les présentes CGV par l’ensemble de ses salariés.

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Toute commande de formation auprès d’ALENA ACCOMPAGNEMENTS est soumise aux présentes conditions générales de vente. La signature du document contractuel implique une adhésion complète et sans réserve du.de la signataire, qui prévaut sur tous autres documents, et en particulier sur d’éventuelles conditions d’achat.

Par exception à ce qui est précédemment noté, les conditions générales d’utilisation et les conditions particulières des organismes de formation et des titulaires de Moncompteformation.gouv s’appliquent dans le cadre d’une prestation réalisée au bénéfice d’un titulaire d’un compte personnel de formation.

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ALENA ACCOMPAGNEMENTS effectue la ou les prestations commandées, soit avec ses moyens propres, soit avec le concours d’autres organismes avec lesquels elle conclut des contrats de co-traitance ou de sous-traitance. Les éventuels sous-traitants n’ont pas à être agréés expressément par le co-contractant, mais sont soumis aux mêmes engagements que ceux formulés dans le présent document, sous l’entière et seule responsabilité d’ALENA ACCOMPAGNEMENTS.

 

Dans les clauses qui suivent, il est convenu de désigner par :

- « Co-contractant » : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande auprès d’ ALENA ACCOMPAGNEMENTS

- « Stagiaire » : la personne physique qui participe à la formation.

 

Article 1 : Engagement contractuel

Les inscriptions aux actions organisées par ALENA ACCOMPAGNEMENTS impliquent l’adhésion pleine et entière du co-contractant aux présentes conditions générales de vente.

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Les fiches « programme » précisent dans le détail les objectifs pédagogiques, le programme détaillé, le public visé, la période, la durée, les horaires et le lieu de déroulement du stage, le coût et l’effectif, les méthodes et les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre, les moyens de suivi de l’exécution, l’encadrement et les modalités de validation et d’évaluation de la formation.

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A réception d’une proposition commerciale signée, ALENA ACCOMPAGNEMENTS fait parvenir au co-contractant, soit une convention de formation, telle que prévue aux articles L6353-1 et L6353-2 du code du travail s’il s’agit d’une personne morale, soit un contrat de formation régi par les articles L6353-3 à L6353-7 du même code s’il s’agit d’une personne physique.

Le co-contractant s’engage à retourner au plus tôt à ALENA ACCOMPAGNEMENTS un exemplaire signé. Si le co-contractant est une personne morale, cet exemplaire devra en outre comporter le cachet commercial de celle-ci.

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L’engagement contractuel est définitif dès signature par les parties concernées. Chacune reçoit un exemplaire du document original.

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Le cas échéant, les modifications négociées entre les parties au cours de l’exécution des prestations donnent lieu à la signature d’un avenant à l’acte d’engagement contractuel initial.

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Article 2 – Sanction de la formation

Les attestations, certificats, titres et diplômes ne pourront être transmis qu'après paiement le cas échéant des frais d’inscription et l’accomplissement de la formation. Si une évaluation est prévue, conditionnant la remise d’un certificat, d’un titre ou d’un diplôme, la réussite du.de la stagiaire à ladite évaluation est un préalable à leur délivrance.

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ALENA ACCOMPAGNEMENTS s’engage à exécuter ses obligations avec soin et diligence, au bénéfice des stagiaires. Elle n’est néanmoins nullement tenue à une obligation de résultat.

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Une attestation de formation est établie par ALENA ACCOMPAGNEMENTS à l’attention du.de la stagiaire, conformément à l’article L6353-1 du code du travail.

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Article 3 – Prix

Les prix des prestations de formation sont fermes et définitifs. Ces prix s’entendent nets de TVA. Le prix de chaque prestation de services intègre les frais liés à la réalisation de ladite prestation, tels que mentionnés dans la proposition faite au bénéficiaire par ALENA ACCOMPAGNEMENTS. Tout engagement de frais supplémentaires sera soumis à l’accord préalable et écrit du bénéficiaire et facturé en sus.

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Article 4 - Facturation, paiement et délai de paiement

En situation de prise en charge par un organisme financeur, il appartient au co-contractant d’obtenir un accord avant le début de la formation et de le communiquer à ALENA ACCOMPAGNEMENTS au moment de la signature du devis mentionnant « bon pour accord » ALENA ACCOMPAGNEMENTS ALENA ACCOMPAGNEMENTS. Si l’accord de prise en charge ne parvient pas à ALENA ACCOMPAGNEMENTS au premier jour de la formation, celle-ci se réserve le droit de facturer la totalité des frais au stagiaire.

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La facturation est établie selon un échéancier fixé dans l’engagement contractuel. Le règlement doit être effectué à réception de la facture. Les factures impayées à l’échéance seront de plein droit et sans mise en demeure majorées de 15% avec un minimum de 20 €.

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En cas de refus de prise en charge totale ou partielle de la part d’un organisme financeur, le/la stagiaire s’engage à régler, selon le cas, la totalité ou la partie restant due de la prestation. Conformément à la réglementation en vigueur, en cas d’inexécution totale ou partielle d’une convention de formation, ALENA ACCOMPAGNEMENTS facturera au co-contractant les sommes réellement dépensées ou engagées.

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Dans le cas où l’acheteur est une personne physique, aucune somme ne pourra être exigée avant l’expiration du délai de rétractation prévu à l’article L6353-5 du Code du travail. Il ne peut être payé à l'expiration de ce délai une somme supérieure à 30% du prix convenu. Les 70% restant doivent donner lieu à échelonnement, conformément à l’article L6353-6 du Code du travail.

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Les paiements s’effectuent par chèque libellé à l’ordre d’ALENA ACCOMPAGNEMENTS par virement sur son compte bancaire.

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Article 5 – Conséquences de la non réalisation de la prestation de formation par ALENA ACCOMPAGNEMENTS

En cas d'inexécution totale ou partielle d'une prestation de formation, ALENA ACCOMPAGNEMENTS rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait, en application des dispositions de l’article L. 6354-1 du code du travail.

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Article 6 - Conditions d’annulation des formations

6.1 - Report ou annulation du fait d’ALENA ACCOMPAGNEMENTS :

ALENA ACCOMPAGNEMENTS prévient alors les stagiaires et/ou co-contractants immédiatement ou au plus tard 10 jours ouvrés avant le début de l’action, et lui ouvre le choix entre le report de la prestation ou le remboursement des sommes versées. Dans cette dernière hypothèse, le remboursement sera opéré dans un délai maximum de 30 jours ouvrés, sur envoi de la demande de rétractation accompagnée d’un RIB.

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6.2 - Interruption ou annulation de la formation du fait du co-contractant :

En situation de prise en charge totale ou partielle du coût de la formation (hors frais d’inscription) par le co-contractant, il s’engage à communiquer à ALENA ACCOMPAGNEMENTS le report de la prestation, par écrit (courrier ou courriel) toute annulation de commande.

- Si l’annulation parvient au plus tard 11 jours ouvrables avant le début de l’action de formation, aucune somme ne sera facturée 

- Si l’annulation parvient moins de 11 jours ouvrables avant le démarrage de la formation, le report de la prestation se réserve le droit de facturer 30 % du coût total de la formation ;

- Si l’annulation parvient moins de 48 h avant le démarrage de la formation et/ou en cas d’abandon au cours de la formation, ALENA ACCOMPAGNEMENTS  facturera au co-contractant 30 % du coût total de la formation + le prorata temporis jusqu’à concurrence de 100 % du coût total.

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Article 7 - Cas de force majeure

Aucune des parties au contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du contrat en cas de force majeure.

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Lorsque, par la suite de cas de force majeure, ALENA ACCOMPAGNEMENTS est dans l’impossibilité d’engager ou poursuivre la prestation, la convention conclue avec le co-contractant est résiliée de plein droit sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité. Le co-contractant est toutefois tenu au paiement prorata temporis des prestations réalisées par ALENA ACCOMPAGNEMENTS.

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Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le/la stagiaire est empêché/e de suivre l’action de formation ou le bilan de compétences, il peut rompre la convention ou le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue à la convention ou le contrat.

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Article 8 - Protection des données personnelles du client

Dans le cadre de ses activités, ALENA ACCOMPAGNEMENTS est amenée à traiter des données à caractère personnel des stagiaires inscrits.

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Ainsi, la présente politique a pour objet de définir les informations nécessaires à votre compréhension des différents traitements que nous réalisons afin de mener à bien nos missions et de vous fournir les services qui vous sont les plus adaptés.

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Pour rappel, la réglementation européenne définit une donnée à caractère personnel (ci-après « données personnelles ») comme toute information susceptible d’identifier une personne physique. La mise en œuvre de traitements automatisés de données personnelles est notamment régie par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ci-après désigné « RGPD ».

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Dans le cadre des activités de formation décrites, la politique concerne toute personne physique en lien ALENA ACCOMPAGNEMENTS en qualité de client – stagiaire -bénéficiaire de la formation.

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Dans le cadre d’un bilan de compétences et conformément à l’article R6313-7 du code du travail A ALENA ACCOMPAGNEMENTS procède à la destruction des documents élaborés dès la fin de l’action exception faite du document de synthèse et des documents faisant l'objet d'un accord écrit du stagiaire fondé sur la nécessité d'un suivi de sa situation. ALENA ACCOMPAGNEMENTS conservera alors ces documents dans la limite d’un an.

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8.1 - Identité et coordonnées du responsable des traitements

Le responsable du traitement est ALENA ACCOMPAGNEMENTS, 316 rue du 11 Novembre - 49380 Bellevigne-en-Layon.

 

8.2 - Coordonnées du Délégué à la protection des données

ALENA ACCOMPAGNEMENTS a désigné un Délégué à la protection des données dont les coordonnées sont : cazardmarieaude@gmail.com.

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8.3 - Finalités des traitements

Dans le cadre de notre relation, nous traitons vos données personnelles pour les finalités décrites ci-dessous :

1. Apprécier l’aptitude du/de la candidat/e e à suivre l'action de formation, qu'elle soit sollicitée, proposée ou poursuivie. Ces informations présentent un lien direct et nécessaire avec l'action de formation ;

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2. Dans le cadre de la gestion des dispositifs de formation et des financements qui y sont liés, dans le cadre d’une subrogation ou non, validée par le/la stagiaire ou le/la dirigeant/e de l’entreprise qui procède à l’inscription ;

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3. Dans le cadre des traitements statistiques demandés par les autorités publiques ou les financeurs, pour apprécier quantitativement ou qualitativement la performance des dispositifs de formations ou pour optimiser la dépense publique qui s’y rattache, directement ou indirectement. Ces traitements statistiques sont majoritairement anonymisés. Dans la cadre du contrôle de service fait, des traitements nominatifs sont toutefois requis, qui s’imposent à nous (contrôles de la Région/ de l’Europe).

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8.4 - Les données à caractère personnel :

ALENA ACCOMPAGNEMENTS est autorisée à traiter les données personnelles pour le compte d’organismes financeurs de formations et pour fournir le ou les services suivants : la formation et l’accompagnement des stagiaires.

Dans ce cadre, les données à caractère personnel traitées par ALENA ACCOMPAGNEMENTS peuvent être (liste non exhaustive) : nom usuel, nom de naissance, prénom, date de naissance, nationalité, adresse, code postal, ville, téléphone portable, téléphone fixe, courriel, situation professionnelle, inscription à Pôle Emploi, date d’inscription au Pôle Emploi, numéro de demandeur d’emploi, code identifiant ALE, bénéficiaire de l’ARE, bénéficiaire autre allocation (CTAC, etc.), bénéficiaire du RSA, bénéficiaire de l’AAH, reconnaissance travailleur handicapé, sortant scolaire (moins d’un an), niveau de fin de scolarité, dernière classe suivie, année de la dernière classe suivie, certification la plus élevée obtenue, niveau de la certification la plus élevée obtenue, année d’obtention de la certification, intitulé du dernier emploi occupé, catégorie socioprofessionnelle du dernier emploi.

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8-5 - Obligations d’informations

Lorsque vous refusez de nous communiquer une donnée personnelle qui est rendue obligatoire par une norme d’origine légale ou réglementaire et/ou qui est nécessaire à la réalisation d’un service d’ALENA ACCOMPAGNEMENTS, celle-ci peut être conduite à refuser la demande et/ou à résilier le contrat ou encore à mettre un terme à la relation contractuelle.

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8-6 - Destinataires

Les personnes concernées sont informées que les données personnelles le concernant pourront être transmises aux destinataires suivants :

a. Les autorités administratives et judiciaires légalement habilitées ;

b. Les sous-traitants ou partenaires d’ALENA ACCOMPAGNEMENTS participant notamment à la gestion des actions concourant au développement des compétences ou aux autres activités de conseil et d’accompagnement et mobilisant des financements publics ou privés.

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8-7 - Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées durant 5 ans sauf exception désigné en article 8.

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8-8 - Vos droits

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des données personnelles, d’opposition et de limitation de traitement tel que le prévoit le RGPD entré en vigueur le 25 mai 2018.

Vous pouvez donner mandat à une personne de votre choix pour exercer vos droits. Pour les mineurs et les incapables majeurs, ce sont, selon les cas, les parents, le détenteur de l’autorité parentale ou le tuteur qui doivent effectuer la demande.

Les droits visés dans le présent paragraphe s’exercent auprès du DPD d’ALENA ACCOMPAGNEMENTS [CAZARD Marie-Aude / DPO ALENA ACCOMPAGNEMENTS – 316 rue du 11 Novembre - 49380 Bellevigne-en-Layon], par demande écrite accompagnée d'un justificatif d'identité de la personne concernée et du demandeur lorsqu’il ne s'agit pas de la même personne.

Lorsque le traitement repose sur le consentement de la personne concernée, ledit consentement peut être retiré à tout moment. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait.

Le doit d’opposition ne s'applique pas aux traitements dont le fondement est constitué par une obligation légale.

Aucun frais ne sera facturé au titre des demandes des personnes concernées dans le cadre de l’exercice des droits susvisés. En cas de demande manifestement infondée ou excessive, ALENA ACCOMPAGNEMENTS pourra refuser de donner suite à la demande.

En cas d’absence de réponse d’ ALENA ACCOMPAGNEMENTS dans un délai d’un mois suivant la demande d’exercice de droits, chaque personne concernée peut introduire une réclamation auprès de la CNIL, 3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS Cedex 07.

Vous disposez d'un droit de réclamation portant sur les prestations délivrées par ALENA ACCOMPAGNEMENTS. Votre réclamation doit être adressée via le formulaire suivant. Une réponse vous sera adressée dans les 30 jours suivant la réception du formulaire dument complété daté et signé.

 

Article 9- Propriété intellectuelle

Les droits d’exploitation incluant les droits de représentation, de reproduction et d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification des supports de formation, de bilan de compétences ou de conseil restent, sauf clause contraire, la propriété exclusive d’ALENA ACCOMPAGNEMENTS ou de son donneur d’ordre en cas de sous-traitance et ne sont pas cédés au bénéficiaire. Toute reproduction, modification ou divulgation à des tiers de tout ou partie de ces formations ou documents, sous quelque forme que ce soit, est interdite sans l’accord préalable et écrit d’ALENA ACCOMPAGNEMENTS. ALENA ACCOMPAGNEMENTS conserve l’intégralité des droits de propriété matérielle et intellectuelle sur ces documents, en application de l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle.

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L’interdiction porte notamment sur toute utilisation par le bénéficiaire ou par son intermédiaire, d’un tiers, en vue de l’organisation ou l’animation de formations et de bilans de compétences

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Article 10 – Litige

Toute contestation qui n'aurait pas été réglée à l'amiable sera portée devant les Tribunaux de Angers, et cela même en cas de pluralité d’auteurs ou d’appel en garantie.